Publication au JORF de deux décrets permettant la nomination d’administrateurs représentant l’Etat au sein des conseils d’administration de diverses sociétés, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire.
Deux décrets du 12 juillet 2013, publiés au Journal officiel du 19 juillet 2013, insèrent des sociétés et des filiales dans la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d’administrateurs représentant l’Etat au sein de leurs conseils d’administration, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire.
Le décret n° 2013-635 insère les principales filiales de la Banque publique d’investissement dans cette liste.
Ce texte concerne les membres des conseils d’administration des filiales suivantes de la Banque publique d’investissement : société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d’investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement).
Le décret n° 2013-636 insère la Société de financement et d’investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans cette liste.
Ce texte concerne les membres des conseils d’administration de la SOFIRED.
Ces deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 20 juillet 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Cliquer ici
- Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0166, 19 juillet - (...)
