Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles

Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.

Dans un avis du 23 mai 2013, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) s'est intéressé à la transformation d'une association en société commerciale, et plus spécifiquement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il a d'abord rappelé qu'une association implique la mise en commun de connaissances ou d'activités dans un but non lucratif tandis que la société vise à un partage des bénéfices. Cette distinction est fondamentale. Le greffier de tribunal de commerce devrait donc en principe refuser l'immatriculation d'une société commerciale résultant de la transformation d'une association.

Deux hypothèses prévoient néanmoins la transformation d'une association en société commerciale.
- la transformation en groupement d'intérêt économique (GIE) est possible dès lors que l'association correspond à la définition du GIE. Tant qu'il s'agit de faciliter l'exercice d'une activité économique par la mise en commun de moyens, la transformation sera donc possible.
- une association peut aussi se transformer par disposition spéciale, en une société coopérative ayant une activité analogue.

En dehors de ces deux cas sus-mentionnés, aucune disposition législative ne prévoit la transformation d'une association en société commerciale. Une telle transformation doit donc être exclue.

Ainsi donc, une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle. Il en est de même pour les associations émettant des obligations et mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier.

Références

- CCRCS, avis n° 2013-019 du 23 mai 2013 - Cliquer ici  
- Code monétaire et financier, article L. 213-8 - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, actualités, Dépêches, 3 octobre 2013, Vie des affaires, Associations et sociétés commerciales, (...)