Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.
Un décret du 6 novembre 2013, portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, a été publié au Journal officiel du 7 novembre 2013.
Il complète l'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce en y intégrant les deux formes de sociétés croates visées dans la partie A de l'annexe de la directive 2013/24/UE afin de pouvoir leur appliquer les dispositions de ces deux articles relatifs aux déclarations devant être faites lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ce texte concerne les sociétés commerciales, les greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance et des tribunaux mixtes de commerce tenant le registre du commerce et des sociétés.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie - Cliquer ici
- Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-57 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-58 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0259, 7 novembre - www.legifrance.gouv.fr
