Publication au JORF du décret exonérant BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l’Etat du fait de mesures spécifiques de contrôle existantes.
Présenté au Conseil des ministres du 6 novembre 2013, un décret du 7 novembre 2013 relatif au contrôle de l’Etat sur la société BPI-Groupe et ses filiales a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2013.
Le texte précise les modalités du contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales. Il exonère BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l'Etat institué par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
BPI-Groupe et ses filiales sont en effet déjà soumis à différentes mesures spécifiques de contrôle dont dispose déjà l'Etat :
- d'une part, les rémunérations des administrateurs, du président et du directeur général de BPI-Groupe sont contrôlées par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe. Elles respectent les règles de modération salariale des dirigeants d'entreprises publiques instaurées en 2012 ;
- d'autre part, l'Etat a nommé un commissaire du gouvernement chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des missions d'intérêt général confiées à BPI-Groupe.
Par ailleurs, l'Etat est actionnaire à 50 % de la société BPI-Groupe par l'intermédiaire de l'EPIC BPI-Groupe et dispose d'administrateurs au sein des conseils d'administration de BPI-Groupe et des filiales Bpifrance Financement (ex-OSEO), Bpifrance Participations (ex-FSI) et Bpifrance Investissement (ex-CDC Entreprises) et de droits importants dans la gouvernance de BPI-Groupe. A cet égard, les principales décisions de BPI-Groupe et de ses filiales ne peuvent être validées par les instances de (...)
