Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS.
Dans sa délibération n° 2013-015 du 27 mars 2013, le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a approuvé les modèles d'extraits du registre du commerce et des sociétés (Extrait K bis). Le comité avait prévu que cette délibération soit mise en œuvre au plus tard le 1er novembre 2013.
A compter de cette date, les modèles standards reproduits en annexe de la délibération seront utilisés par tous les greffes. Il a été prévu que ces nouveaux modèles reprendront le libellé, l'ordre des rubriques et les mentions, conformément à ceux définis aux annexes de la délibération.
De nouvelles informations figureront sur ces nouveaux modèles, notamment pour les établissements : le nom de domaine du ou des sites internet, la mention du code NAF, les établissements secondaires dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ainsi que la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
D'autres changements sont prévus pour les personnes morales. Désormais, il sera fait mention de l'étendue des pouvoirs du liquidateur au niveau de l'administration de la société, la date d'immatriculation d'origine et le greffe de départ en cas de transfert, le nom de domaine du ou des sites internet, la mention de la reconstitution des capitaux propres et les activités principales.
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- Délibération n° 2013-015 du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés du 27 mars 2013 - ” Délibération n° 2013-015 portant approbation des modèles d'extraits du registre du commerce et des sociétés (art. R. 123-150, R. 123-152 et A. 123-65 du code du commerce) ” - Cliquer ici
Sources
Journal des sociétés, 2013, n° 112, octobre, fiche pratique, “Nouveau modèle d'extrait K bis” - www.jss.fr
