La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de la Commission européenne, qui jugeait la loi Volkswagen contraire au principe de libre concurrence.
La loi Volkswagen de 1960 a transformé le constructeur automobile en une société anonyme. Cette loi prévoyait notamment une participation à hauteur de 20 % pour le Land Basse-Saxe, ainsi que la possibilité de désigner deux membres du Conseil de Surveillance, à condition de détenir des actions dans la société. La loi a également mis en place un plafond aux droits de vote de tout actionnaire : les droits de vote sont plafonnés au nombre des voix conférées par une participation de 20 % du capital social. Enfin, grâce à la loi Volkswagen, le Land Basse-Saxe avait la faculté de s'opposer à des décisions importantes de la société, tel que la fermeture des sites ou les opérations de fusion-acquisition. En effet, la loi avait mis en place une minorité de blocage réduite à 20 %, alors que la loi allemande sur les sociétés anonymes exigeait 25 %.
En 2005, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre l'Allemagne en arguant que les dispositions de la loi Volkswagen étaient contraires à la libre circulation des capitaux.
Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) constate que la combinaison de trois dispositions de la loi, à savoir la désignation des membres du Conseil de Surveillance, la minorité de blocage et le plafonnement des droits, était contraire à la libre circulation des capitaux.
Malgré l'abrogation par l'Etat fédéral allemand de deux des trois dispositions, la Commission introduit un nouveau recours contre l'Allemagne. Elle soutient que chacune des dispositions sont des cas autonomes de violation du principe de libre circulation des capitaux. L'Etat fédéral aurait donc dû abroger la troisième disposition relative à la minorité de blocage. A ce titre, la Commission demande l'infliction d'une amende de 70 millions euros, comprenant les sanctions pécuniaires en raison de l'exécution incomplète de la décision de 2007, d'une astreinte journalière, et de l'imposition d'une somme forfaitaire. De plus, la Commission demande à ce que les statuts de la société Volkswagen soient modifiés, au (...)
