La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations Unies.
Saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement en date du 21 février 2013 en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a rendu public jeudi 24 octobre 2013 un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme.
Une obligation de protection des droits de l’homme qui incombe à l’Etat
La CNCDH relève que l'obligation de protection des droits de l'Homme incombe à l'Etat.
La mise en oeuvre de l’obligation de l’Etat passe par la prise en compte de la protection des droits de l’Homme d’une part dans la politique extérieure de la France, y compris lorsqu’elle négocie des accords commerciaux et d’investissement, d’autre part dans les politiques publiques d’aide aux entreprises.
La CNCDH, regrettant l’insuffisante prise en compte des risques relatifs aux droits de l’Homme, recommande notamment que le plan d'action français promeuve le respect des droits de l’Homme par les entreprises appartenant à l’Etat, contrôlées par lui ou avec lesquelles il effectue des transactions commerciales (par exemple dans le cadre de partenariats public-privé), exige des opérateurs de l’Etat des études d’impact exhaustives en matière de droits de l’Homme, ceux-ci devant informer et consulter de façon accrue les parties prenantes et la société civile aux différentes phases de réalisation des projets et impose une obligation légale de diligence raisonnable (due diligence) en matière de droits de l’Homme aux entreprises pour leurs activités et celles de leurs filiales et partenaires commerciaux, en France comme à l’étranger.
En outre, elle préconise que les droits de l’Homme constituent le socle fondateur du reporting extra-financier et que les indicateurs fassent l’objet d’une harmonisation.
Si la CNCDH salue les (...)
