M. X., qui était salarié et associé d'une société, a personnellement encaissé la somme de 40.590 € acquittée par un client de la société, en paiement de factures émises par cette dernière.
Soutenant que cette somme devait être portée au débit de son compte courant d'associé, le liquidateur de la société a fait assigner M. X. en remboursement et a sollicité la condamnation de celui-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
M. X. se prévaut, quant à lui, d'une dette de la société envers lui, à savoir des salaires non payés.
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la cour d'appel de Caen a condamné M. X. au paiement de la somme de 40.590 €.
Les juges du fond ont retenu que l'encaissement par lui d'un chèque émis par un tiers en règlement de factures établies par la société ne saurait trouver sa cause dans l'exécution du contrat de travail liant les deux parties, puisque la somme considérée n'a précisément pas été versée par la société qui l'emploie et qu'au surplus rien ne démontre que ce versement ait été autorisé par les organes ayant pouvoir d'engager la société.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 septembre 2013.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, "sans rechercher si le paiement par le client, entre les mains de M. X., de la somme due à la société ne trouvait pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers M. X.".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013 (pourvoi n° 12-19.386 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00793), M. X. c/ société Logi-Sécurité - cassation de cour d'appel de Caen, 8 mars 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2013, n° FH 3515, 17 octobre, brèves, Juridique, p. 3, “Facture de la société encaissée par un associé” - Cliquer ici
