Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.
Les commissions des affaires juridiques (JURI) et des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) du Parlement européen se sont prononcées le 14 octobre 2013 en faveur d'une proposition de la Commission européenne de remédier au déséquilibre hommes-femmes dans les organes dirigeants des entreprises en Europe.
Ce vote coïncide avec la sortie d'un nouveau rapport sur la représentation des femmes aux postes de décision, publié le même jour par la Commission européenne, qui fournit notamment des données chiffrées sur la présence des femmes dans les organes dirigeants des principales sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne.
Les chiffres font apparaître une augmentation du pourcentage de femmes dans ces organes, celles-ci représentant à présent 16,6 % de leurs membres contre 15,8 % en octobre 2012. Ils montrent également le niveau de représentation des femmes dans la population des administrateurs non exécutifs (17,6 % de femmes contre 16,7 % en octobre 2012) et dans celle des cadres dirigeants (11 % contre 10,2 %).
Les principaux éléments du rapport confirment l'approche retenue par la Commission, axée sur une procédure de sélection transparente et équitable et non sur un quota chiffré. Le rapport confirme également que les petites et moyennes entreprises restent exclues du champ d'application de la directive, mais que les Etats membres sont invités à les encourager à améliorer sensiblement l'équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de l'encadrement et des organes dirigeants. ;
Selon le rapport, les Etats membres ne pourront dispenser les entreprises d'appliquer la directive lorsque le genre minoritaire représentera moins de 10 % du personnel.
Enfin, le rapport confirme un renforcement du dispositif de sanctions en y ajoutant des sanctions obligatoires et non plus indicatives. Les deux commissions recommandent que le non‑respect des dispositions concernant la procédure de sélection des membres des organes dirigeants soit sanctionné par une exclusion des marchés publics et une exclusion partielle du financement des Fonds structurels européens.
