Force probante d'une signature électronique sur un contrat de location-gérance

Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a estimé qu'un contrat de location gérance ayant fait l’objet d’une signature électronique peut être admis à titre de pièce justificative, dans les conditions prévues par les dispositions du code civil.

Le CCRCS énonce à ce propos, que le locataire-gérant doit produire, lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à l’occasion d’une demande d’inscription modificative, une copie du contrat. 

Enfin, le CCRCS précise que la production de cette copie est effectuée dans les conditions suivantes :
- lorsque le contrat a été établi et signé sur support papier : transmission d’une photocopie ou d’une copie numérisée ;
- lorsque le contrat a été établi et signé sous forme électronique : transmission d’une copie électronique de celui-ci.

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Références

- Avis du CCRCS n° 2013-022 du 16 juillet 2013 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 123-77 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 123-81-6 - Cliquer ici

- Code civil, article 1316-1 - Cliquer ici

- Code civil, article 1316-3 - Cliquer ici

- Code civil, article 1108-1 - Cliquer ici

Sources

Journal des sociétés, 2013, n° 114, décembre, fiches pratiques, p. 62, “Location-gérance dématérialisée” - www.jss.fr 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Signature électronique - Contrat de location-gérance - Avis du CCRCS - Force probante - Transmission d’une copie éléctronique - Transmission d’une copie numérisée (...)