Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
Deux actionnaires, chacun pour moitié, concluent un "protocole transactionnel" au terme duquel l'un s'engage à acquérir la quote-part indivise de l'autre ainsi que sa participation dans le capital de la société. Cet acte comporte notamment une "clause de sortie" prévoyant qu'en cas de revente - sous toutes ses formes -, dans un délai de cinq ans, de la participation dans la société, la moitié de la plus value réalisée par rapport à la valeur de cession, est rétrocédée au cocontractant acquéreur. Or, postérieurement à cet acte, le cocontractant vendeur fait un apport à la société. Le cocontractant acquéreur, estimant que cette hypothèse entrait dans le cadre de la clause de sortie, l'assigne alors, revendiquant que les biens apportés avaient été sous-évalués.
La cour d'appel rejette la demande estimant que la "clause de sortie" ne s'appliquait qu'en cas de cession à un tiers et ajoute que la valorisation de l'apport revenait à remettre en cause le prix de cession des droits et actions librement convenu entre les parties lors du protocole transactionnel.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2013, casse l'arrêt au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce. Elle rappelle que la société jouissant de la personnalité morale, il en résulte que le défendeur avait apporté ses droits à un tiers et qu'alors, les parties étaient dans le cadre de la "clause de sortie".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 (pourvoi n° 12-25.787 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00930), M. Francis X. c/ M. Jean-Marie X. - cassation de cour d'appel de Paris, 19 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 210-6 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2013, n° 12, décembre, droit commun, § 110z4, p. 788 à 791, note de Jean-François Barbièri, “Séquestre judiciaire d'actions : voter ou ne pas voter, telle est la question” - www.lextenso.fr
