La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
La société civile immobilière F., non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date du 1er novembre 2002, a acquis, en 1961, des biens immobiliers dépendant d'une copropriété. Par acte du 20 mai 2009, le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'association E. et la société C., associées de la SCI à cette date, en paiement des charges de copropriété demeurées impayées.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mai 2011, a condamné les associés.
Les associés se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que selon l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et qu'il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. En conséquence, bien que transformée en société en participation du fait de son défaut d'immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002, les modifications statutaires apportées à la SCI pour permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg n'ont pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle. En énonçant que, du fait de la perte de la personnalité morale de la SCI non immatriculée à Paris, il n'y a pas une seule et même société qui aurait transféré son siège mais deux sociétés de même nom, celle qui a perdu la personnalité morale et celle immatriculée au Luxembourg qui a la personnalité juridique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code civil précité.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Dans un arrêt du 7 janvier 2014, elle retient qu'une SCI ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au RCS avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, ses associés n'étaient pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article du code civil précité pour en déduire que la société immatriculée au RCS du Luxembourg le 23 mai 2008 n'était pas une personne morale nouvelle.
