L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
Par trois positions du 29 janvier 2014, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apporte des précisions sur les conséquences de la directive du 6 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV).
La première position apporte des précisions quant au cumul des fonctions de Président du conseil d'administration et de directeur général, qui n'est désormais plus possible que par exception et avec l'accord de l'ACPR.
La deuxième position apporte des précisions quant aux fonctions de "dirigeants responsables" qui ne peuvent plus être exercées par le président du conseil d'administration, qui occupe par ailleurs la fonction essentielle de surveillance de la direction générale.
La troisième et dernière position apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles le statut de Société anonyme simplifié (SAS) peut être utilisé par les établissements assujettis.
© LegalNews 2017Références
- Autorité de contrôle prudentiel, position n° 2014-P-02 du 29 janvier 2014 relative à la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général - Cliquer ici
- Autorité de contrôle prudentiel, position n° 2014-P-03 du 29 janvier 2014 relative à l'incompatibilité des fonctions de président du conseil d'administration et de 'dirigeant responsable'" - Cliquer ici
- Autorité de contrôle prudentiel, position n° 2014-P-04 du 29 janvier 2014 relative à l'utilisation de la forme juridique de société par actions simplifiée par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement dans le contexte de la directive CRD 4" - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les (...)
