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Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration

Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.

Dans un avis du 13 décembre 2013, la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) indique que le formulaire de déclaration de début d'activité "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé au centre de formalités des entreprises par un mandataire, dès lors qu'il est signé par l'auto-entrepreneur.
Un mandat est en revanche exigé lorsque le déclarant n'a pas lui-même signé le formulaire.

© LegalNews 2017

Références

- Avis CCCFE n° 2013-04 du 13 décembre 2013 - “Dépôt d'un P0 Auto-entrepreneur par un mandataire” - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2014, n° FH 3531, 6 février, Juridique, “Auto-entrepreneur : dépôt du formulaire de déclaration” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Centre de formalités des entreprises - Auto-entrepreneur - Dépôt du formulaire P0 Auto-entrepreneur - Formulaire de déclaration de début d'activité - Mandataire (...)
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