Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
Un greffier de tribunal de commerce a interrogé le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) sur la possibilité pour une société par actions simplifiée (SAS) de désigner et de mentionner deux présidents au registre du commerce et des sociétés.
Par l'avis du 4 octobre 2013, le CCRCS a précisé que l'article L. 227-6 du code de commerce dispose que la SAS est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Elle relève que si les articles L. 227-5 à L. 227-12 du code de commerce sont consacrés à l‘organisation fonctionnelle de la SAS, la loi n‘a pas envisagé la possibilité de confier en même temps la fonction de président à plusieurs personnes alors, d'une part, qu’elle l'a expressément fait pour la société à responsabilité limitée ou la société en nom collectif où plusieurs gérants peuvent être nommés et, d'autre part, que les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce n‘évoquent le président qu‘au singulier.
De ce fait, le CCRCS conclut à l'exclusion de la coprésidence.
© LegalNews 2017Références
- Avis du CCRCS n° 2013-027 du 4 octobre 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 227-1 et suivants - Cliquer ici
Sources
Les Echos Business, 24 décembre 2013, Christophe Pitaud , “Société par actions simplifiée : un seul président !” - Cliquer ici
