Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.
Une société a été mise en liquidation judiciaire en 2008, la date de cessation des paiements étant fixée 2 ans et demi plus tôt. Par suite, le liquidateur a assigné le gérant de la société en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer et en paiement de l'insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Douai a condamné le gérant a une amende et à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 10 ans à compter du jugement.
Les juges du fond ont constaté que le gérant avait omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, et ont condamné ce dernier à une interdiction générale de diriger sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Le gérant, demandeur au pourvoi, estime que la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 en laissant incertaine l'étendue de la sanction prononcée.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 février 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 4 avril 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'ayant pas spécifié que la mesure d'interdiction de gérer prononcée serait limitée à l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014 (pourvoi n° 12-21.069 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00178), M. X. c/ SCP Ghestin - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 4 avril 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, L. 653-8 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 16 avril 2014, Vie des affaires, Dirigeant de sociétés, “Portée de l’interdiction de gérer” - Cliquer ici
