Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
Le 26 mars 2009, M. et Mme X. ont constitué une SCI à laquelle ils ont fait apport de leur maison d'habitation.
Le 30 novembre 2009, M. X. a été mis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mai 2008.
Le 29 janvier 2010, le liquidateur a assigné la SCI et Mme X. en annulation de l'apport effectué.
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la cour d'appel de Colmar a dit que l'apport du bien immobilier a été réalisé en période suspecte et a en conséquence annulé cet acte.
Les juges du fond ont relevé que l'accumulation des dettes impayées en particulier vis-à-vis de l'Urssaf et des impôts à partir de 2007 ne pouvait être ignorée de Mme X., signataire des statuts concrétisant son accord et mentionnant ces diverses sûretés inscrites en garantie des dettes impayées de l'exploitation de son conjoint.
Ils ont également constaté que Mme X., qui n'invoque l'existence d'aucun bien ni revenu qui aurait constitué un actif disponible, ne pouvait ignorer que l'immeuble était le seul bien susceptible de répondre des engagements professionnels de M. X. et que l'apport a eu pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er avril 2014.
Elle considère que la cour d'appel a "caractérisé la connaissance qu'avaient Mme X. et la SCI, dont M. et Mme X. étaient les seuls associés, de l'impossibilité pour M. X. de faire face à son passif exigible avec son actif disponible".
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 632-2 du code de commerce était applicable à l'apport litigieux.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014 (pourvoi n° 13-14.086 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00348) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 19 décembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 24 avril 2014, “La nullité d’un apport en SCI effectué en période suspecte” - Cliquer (...)
