L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner un dysfonctionnement de la société.
Un couple, leur fille et son mari constituent une SCI familiale. La fille et son mari divorcent et l'ex-époux obtient l'autorisation judiciaire de se retirer de la SCI. La décision indique que l'ex-époux n'a plus aucun affectio societatis du fait du divorce, qu'il n'a plus d'intérêt à rester associé car il est associé minoritaire et que le seul actif est un immeuble toujours occupé par son ex-femme ne générant pas de revenu pour la société. L'ex-mari décide de se retirer de la société.
Les associés majoritaires contestent ce retrait. Ils affirment que le retrait oblige la société à rembourser à l'ex-époux la valeur de ses droits sociaux ce qui entraînerait la dissolution de la société car celle-ci ne dispose pas, selon eux, de liquidités.
La cour d'appel de Versailles, après avoir constaté la situation d'associé minoritaire divorcé de l'ex-époux, relève que son ex-beau père plusieurs mois après l'ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce, écrivait à l'intéressé que le moment n'était pas venu de fixer le montant du loyer de l'immeuble dont la jouissance avait été accordé à l'ex-épouse.
Les juges du fond énoncent qu'il n'est "pas nécessaire de constater que la mésentente entre les associés entraînerait le dysfonctionnement de la société".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 février 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ont pu déduire que l'ex-époux justifiait de justes motifs autorisant son retrait de la société.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 février 2014 (pourvoi n° 13-11.197 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300194) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 14 avril 2014, (...)
