Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave.
Mme X. et ses trois enfants ont constitué une société civile immobilière (SCI), au capital divisé en cent parts, chacun des associés étant porteur de vingt-cinq parts, et désigné Mme X. en qualité de gérante. L'un des enfants associés a assigné sa mère pour des fautes de gestion.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2012, a débouté l'associé de ses demandes, au motif que les fautes de gestion retenues par les premiers juges comme celles évoquées en cause d'appel par le demandeur ne caractérisent pas, en l'espèce, à la charge de Mme X. les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l'intérêt social, seules de nature à justifier la révocation judiciaire du gérant d'une société civile immobilière sur le fondement de l'article 1851, alinéa 2, du code civil.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 mars 2014, elle retient qu'au terme de l'article 1851 du code civil, le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. En l'espèce, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cause légitime de révocation judiciaire d'un gérant d'une société civile s'entendant de toute faute de nature à nuire à l'intérêt social.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mars 2014 (pourvoi n°13-14.374 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300336), société civile immobilière Les Haudriettes - cassation de cour d'appel de Paris, 9 octobre 2012 - Cliquer ici
- Code civil, article 1851 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 28 avril 2014, Vie des affaires, Gérant d'une société civile, "La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant d'une société civile n'implique pas qu'il ait commis une faute grave" - Cliquer ici
