La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
Le 27 mars 2013, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu un avis concernant la problématique de l'insertion d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.
Un greffier du tribunal de commerce a demandé si cette dispense était applicable à une SARL dont l’associé unique n’est que l’un des cogérants ?
Le CCRCS répond, dans son avis n° 2013-012 du 27 mars 2013, que des mesures de simplification ont été mises en œuvre s'agissant des obligations incombant aux petites et moyennes entreprises, notamment en matière de publicité. Des formalités allégées notamment en termes de publicité sont prévues concernant les SARL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Ainsi, l’insertion d’un avis n‘est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.
En l'espèce, cette exigence d'un associé unique n'est pas remplie en cas de pluralité de gérants.
Le Comité répond donc par la négative estimant que la dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
Références
- Avis du CCRCS n° 2013-012 du 27 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Infogreffe.fr, Actualités, 20 mai 2014, “Avis du CCRCS : SARL à associé unique co-gérant non dispensée d'avis au BODACC” - Cliquer ici
