Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.
Un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été présenté au Conseil des ministres le 21 août 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises, notamment en centre-ville.
A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10 %, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.
Par ailleurs, afin de valoriser les savoir-faire des métiers de l’artisanat, le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui sont inhérentes à la qualité d’"artisan", en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers.
Il permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.
Par le biais d'une simplification des obligations administratives et comptables des entrepreneurs, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité.
Le régime de l’auto-entrepreneur est, quant à lui, adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu’il puisse jouer son rôle d’initiateur en matière de création d’entreprise.
Parallèlement, dans le but de rendre plus fluide le (...)
