Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
Une question a été posée au Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS), selon les termes suivants : "le greffier peut-il accepter une simple copie d'acte de cession de parts sociales (reproduisant la mention de l'enregistrement) certifiée conforme par le représentant légal de la société, ou doit-il subordonner l'accomplissement de la formalité à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS ?"
Le CCRCS répond, le 27 mars 2013, dans son avis n° 2013-014, "[qu'] en matière de publicité des cessions de parts sociales d'une SNC, SARL et société civile, le greffier ne peut accepter une simple copie d'acte de cession de parts sociales certifiée conforme par le représentant légal de la société. Le requérant peut, devant le refus du greffier, saisir le juge commis à la surveillance du RCS."
© LegalNews 2017Références
- Avis du CCRCS n° 2013-014 du 27 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Infogreffe.fr, Actualités, 14 mai 2014, “Avis du CCRCS : le greffier ne peut accepter de copie d'acte de cession de parts sociales, même certifiée conforme” - Cliquer ici
