Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 21 mai 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le 21 mai 2014.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de publication des comptes.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2014 - “Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises” - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, n° 1963, déposé le 21 mai 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 21 mai 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 21 mai 2014 - www.assemblee-nationale.fr

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Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - Legalnews, 3 février 2014

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de sociétés - Droit comptable - Comptabilité - Allégement des obligations comptables - Micro-entreprise - Petites entreprises - Suppression de l'annexe aux comptes annuels - Etats comptables - Modèle simplifié - Confidentialité (...)