Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.
L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
Un expert indépendant est amené à évaluer le prix des actions que la société propose de racheter.
Un décret du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du 28 mai 2014, fixe les conditions de désignation de cet expert ainsi que le contenu et les modalités de communication de son rapport.
Ce texte concerne les commerçants personnes physiques ou morales.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mai 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 225-209-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0123, 28 mai - www.legifrance.gouv.fr
