Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Publié au Journal officiel du 29 juin 2014, un arrêté du 24 juin 2014 précise les modalités d'application du décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce.
Il modifie la partie "Arrêtés" du code de commerce afin de tirer les conséquences du changement d'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations de vente en liquidation.
Le texte concerne les professionnels procédant à des ventes en liquidation, les maires, les préfectures et les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 310-1 - Cliquer ici
- Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0149, 29 juin - www.legifrance.gouv.fr
