La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
Entre 2002 et 2004, une société anonyme a publié des communiqués contenant des informations inexactes sur sa situation financière. Une société qui avait acquis des actions de la société anonyme durant cette période a fait assigner celle-ci ainsi que son président directeur général et son directeur général délégué en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
La cour d'appel de Paris a imputé ces manquements à la société anonyme ainsi qu'à son président directeur général et son directeur général délégué en poste lors des faits et l'a condamnée à payer une indemnité à la société ayant acquis les actions. Les juges du fond ont estimé que les communiqués mensongers avaient privés cette société de la possibilité de prendre des décisions d'investissements en connaissance de cause et de procéder à des arbitrages éclairés, en particulier en renonçant aux placements déjà réalisés. De même, les juges ont déclaré irrecevable l'action exercée par la société anonyme l'estimant prescrite.
Le 6 mai 2014, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. D'une part, elle confirme le lien de causalité entre les fautes commises par la société et le préjudice, s'analysant en une perte de chance. D'autre part, elle censure l'arrêt de la cour d'appel au motif que la prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants n'avait pu commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014 (pourvois n° 13-17.632 et 13-18.473 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00430), société Afi Esca c/ société Marionnaud - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 19 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 4 juin 2014, note de Xavier Delpech, ”Action en responsabilité contre le dirigeant social : prescription de l’action récursoire” - Cliquer ici
