Le 24 juin 2014, le sénateur Philippe Marini a déposé une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
Le sénateur s'interroge sur la pertinence du droit applicable lorsqu'une société cotée cède un de ses actifs essentiels. En effet, en l'état actuel du droit, une telle cession peut être négociée et entérinée par les seuls organes dirigeants (conseil d'administration, conseil de surveillance, directeurs), sans que les actionnaires soient consultés.
Cette proposition de loi contraint l'acquéreur du "principal des actifs" d'une société cotée à déposer une offre publique sur le capital de cette société. Elle reprend une vision traditionnelle du droit boursier consistant à offrir une "porte de sortie" aux actionnaires minoritaires lorsqu'une opération conduit à bouleverser l'équilibre économique ou actionnarial d'une entreprise.
L'article unique de la proposition renvoie au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) le soin de préciser ce qu'il faut entendre par le "principal" des actifs, étant entendu que le principal ne saurait être inférieur à 50 % des actifs de la société. Tout comme au Royaume-Uni, des critères, éventuellement cumulatifs, pourront être utilisés.
En tout état de cause, conformément au droit déjà applicable pour le dépôt d'une offre publique obligatoire, l'AMF doit conserver la faculté d'accorder une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique. En particulier, cette dérogation peut être accordée lorsque la société qui cède des actifs "est en situation avérée de difficulté financière".
La sanction de l'absence de dépôt d'offre publique d'achat est l'impossibilité d'acquérir des actifs de la société. Un dispositif "anti-abus" est également prévu afin d'éviter tout contournement du dispositif par une acquisition "saucissonnée" des actifs.
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- Proposition de loi de (...)
