Un arrêté du 25 juillet 2014, modifiant les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, a été publié au Journal officiel du 22 août 2014. Ses dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0193, 22 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Annonces judiciaires et légales - Modalités de publication (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
