Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Une ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d’application a été présentée au Conseil des ministres du 20 août 2014 et publiée au Journal officiel du 23 août 2014.
Un décret du 20 août 2014, publié au même JORF, accompagne cette ordonnance et en précise les conditions d’application.
L’ordonnance simplifie et modernise les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des entreprises à participation publique, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire ou minoritaire.
L'ordonnance comprend deux volets : un volet relatif aux règles de gouvernance des sociétés à participation publique et un volet relatif aux opérations sur capital.
Le premier volet relatif à la gouvernance met fin au paradoxe qui conduisait l’Etat à disposer d’une moindre influence en tant qu’actionnaire dans les sociétés à participation publique qu’un actionnaire privé.
Plusieurs modifications ont été introduites en ce sens, en particulier :
- la fin des règles spéciales concernant la taille des conseils et la durée des mandats dont la rigidité a pu nuire au rôle du conseil, qui est un organe de décision ;
- la simplification de la représentation de l’Etat au sein des sociétés publiques en la rapprochant de la règle de droit commun, à savoir la nomination en assemblée générale et la désignation d’un représentant unique des personnes morales nommées administrateurs ;
- la clarification du rôle des administrateurs désignés ou proposés par l’Etat, en distinguant le rôle de l’Etat actionnaire de ses autres fonctions, telles que l’Etat client ou régulateur ;
- la possibilité pour l’Etat de proposer des administrateurs issus d’un vivier élargi, afin de pouvoir bénéficier de leur expérience.
Le second volet de l’ordonnance, relatif aux opérations sur le (...)
