Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements

La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.

La société C., dont M. X. était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 décembre 2008 et 12 mai 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2008. Le 10 mai 2011, le liquidateur a assigné M. X. en paiement de l'insuffisance d'actif.

La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 mars 2013, a condamné M. X. au paiement d'une somme de 80.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, au motif, après avoir constaté que le montant des créances antérieures au jugement d'ouverture s'élevait à la somme de 178.735 € et que l'état de reddition des comptes au 27 avril 2011 mentionnait un actif de 1.860 €, qu'à compter du 30 juin 2008, date de cessation des paiements, le dirigeant social a cessé d'honorer les factures de ses fournisseurs sans déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours, laissant ainsi s'accroître l'endettement de la société qui poursuivait son activité.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 8 juillet 2014, elle retient qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir, qu'à la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements, la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, partant, à caractériser à l'encontre du dirigeant l'omission de déclaration de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, a privé sa décision de base légale. La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 (pourvoi n° 13-18.490 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00643), société Construction bois et tendance - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives (...)