UE : formalisme des notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.

Un règlement d’exécution (UE) de la Commission du 27 août 2014, publié au Journal officiel du 28 août 2014, définit des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.

Ce règlement d’exécution présente le formalisme des notifications suivantes :
- notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale ;
- notification de modification des renseignements relatifs à une succursale ;
- notification relative à l’exercice de la libre prestation de services.

Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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Références

- Règlement d’exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 254, 28 août - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l’Union européenne - Droit européen - Droit des affaires - Droit des sociétés - Droit d’établissement - Libre prestation de services - Formalisme des notifications - Notification - Succursale - Modification des renseignements (...)