Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans autorisation.
Une société civile immobilière (SCI) ayant pour associé un couple, dont la femme détenait 90 % du capital social, et le mari était gérant et titulaire du solde des parts, a acquis une villa qui a servi de domicile au couple jusqu'à son divorce.
Une ordonnance de référé a désigné un mandataire judiciaire avec pour mission de convoquer l'assemblée des associés, laquelle a nommé une gérante et décidé une augmentation du capital social.
L'épouse a fait assigner la société et demandé l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale, ainsi que la dissolution anticipée de la société pour juste motif.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la dissolution de la société en relevant que la mésentente entre les associés s'est installée durablement et que l'intention d'œuvrer dans un but commun en partageant les bénéfices et pertes a disparu, empêchant le fonctionnement normal de la société, ce qui apparaît imputable aussi bien au mari, qui n'a certes pas aidé à ce que la société ait un fonctionnement normal, qu'à son ancienne conjointe, qui se comporte comme si elle était la propriétaire du bien de la société, qu'elle occupe de son propre chef et qu'elle a géré plus dans son intérêt que dans celui de la société.
Saisie, la Cour de cassation rend un arrêt le 24 juin 2014 par lequel elle casse, au visa de l'article 1844-7 du code civil, l'arrêt des juges du fond, qui, en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, n'ont pas donné de base légale à leur décision.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014 (pourvoi n° 13-20.044 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00610) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1844-7 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 5 août 2014, “Pas de dissolution judiciaire d’une (...)
