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Gérant étranger d'une société civile : avis du CCRCS

Sociétés

Dans un avis du 4 février 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que lors de l’immatriculation au RCS d’une société civile de construction vente, l’étranger gérant-associé résidant en France, qu’il soit ou non ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), n’est pas assujetti à production de la copie d’un titre de séjour.

© LegalNews 2017

Références

- Avis du CCRCS n° 2014-03 du 4 février 2014 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice - www.textes.justice.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Registre du commerce et des sociétés - CCRCS - Société civile - Gérant associé - Etranger - Pièce justificative - Titre de séjour (...)
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