En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement ou d’une quelconque formalité à l’initiative de celle-ci, quels sont les moyens à la disposition dudit gérant pour obtenir la publication au RCS du terme mis à son mandat social ?
Dans un avis du 11 avril 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique qu'en cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement, le gérant démissionnaire peut solliciter la nomination en référé d'un mandataire ad hoc, aux fins notamment de convocation de l’assemblée des associés en vue de la nomination d’un nouveau gérant.
Il peut, s’il entend se limiter aux formalités au RCS afférentes à la démission, présenter lui-même la demande d’inscription modificative à charge de justifier, soit de l’accomplissement des autres formalités de publicité en conditionnant l’admission, soit qu’il a été dispensé de cette justification par ordonnance du juge compétent, rappelé dans les motifs du présent avis.
Il appartient au greffer, en même temps qu’il enregistre la déclaration modificative emportant suppression de toute mention de gérant au dossier d’immatriculation de la société :
- de prendre, dans l’intérêt des tiers, les mesures qui s’imposent pour que les extraits Kbis afférents à la société, qu’il est appelé à délivrer, comportent une observation rappelant la démission du gérant et l’inscription modificative correspondante ;
- de constater qu’en l’absence de toute mention d’un gérant, le dossier d’immatriculation de la société n’est plus conforme, d’inviter la société à le régulariser et, à défaut de régularisation dans un délai d’un mois, de saisir le juge précité.
Références
- Avis du CCRCS n° 2014-010 du 11 avril 2014 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice - www.textes.justice.gouv.fr
