Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été interrogé sur les formalités à effectuer au RCS en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC). Il s'agissait en particulier de savoir si ces formalités incluent le cas échéant la mention de la dissolution, suivie de la radiation après la clôture des opérations de liquidation.
Dans son avis rendu le 11 avril 2014, le CCRCS considère que si l’EPIC est dissout sans liquidation, seule doit être présentée une demande de radiation du RC3. La formalité n’est subordonnée à la production d’aucune pièce justificative. Il n’y a pas lieu à dépôt d’acte en annexe au RCS.
Si la dissolution est accompagnée d’une période de liquidation, l’EPIC doit :
- présenter une demande d’inscription modificative tendant à la mention de sa dissolution, assortie des éléments d'identification du liquidateur, sans obligation de préciser l’étendue de ses pouvoirs ; la formalité est subordonnée à la production, à titre de pièce justificative, de la copie du Journal officiel mentionnant l’acte qui modifie son fonctionnement ou de la copie de cet acte ; aucune publicité dans un journal d’annonces légales n’est requise ;
- présenter, après l’achèvement des opérations de liquidation, une demande de radiation.
Références
- Avis du CCRCS n° 2014-08 du 11 avril 2014 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, 11 avril 2014 - www.justice.gouv.fr
