Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
Un décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 18 septembre 2014, institue une prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020 dont l'objectif est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines zones prioritaires du territoire national.
Il en définit les conditions d'attribution, de versement et le montant maximum.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité.
La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure à l'annexe 1 du décret.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'égalité des territoires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 septembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0216, 18 septembre - www.legifrance.gouv.fr
