Le décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014, publié au Journal officiel du 19 octobre 2014, procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2014, n° 0243, 19 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente - CCI territoriale de la Charente - Fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac - CCI territoriale d'Angoulême - CCI territoriale de Cognac (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
