La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution, mais n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa demande.
Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société civile immobilière (SCI) dont il détenait la moitié des parts, un associé a fait assigner l’associé en détenant l’autre moitié et la SCI afin de voir prononcer la dissolution anticipée de cette dernière.
La cour d’appel de Reims a déclaré cette demande irrecevable. Elle a retenu pour cela que si le droit d'agir en dissolution judiciaire appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, son action n'est recevable qu'à la condition qu'il ne soit pas lui-même l'auteur du trouble social. Or, le trouble social dont se prévaut l’associé résulte de son propre comportement inadéquat.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 16 septembre 2014 et censure la décision des juges du fond au visa de l’article l'article 1844-7, 5° du code civil aux termes duquel tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.
Or, si la circonstance, à la supposer établie, que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-20.083 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00739), Société Brooks Participation c/ SCI IWH et Société CW Finances - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 9 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Reims, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1844-7 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 octobre 2014, Vie des affaires, Sociétés civiles immobilières, “Dissolution judiciaire d’une SCI pour cause de mésentente entre associés” - Cliquer (...)
