Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?
Dans un avis du 1er juillet 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) s'est prononcé sur la question de savoir si une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ou s'il est nécessaire de fournir en sus une copie du bail dont la Société mère est titulaire.
Le CCRCS juge que dès lors que les locaux mis à disposition par une société mère au profit de l'une de ses filiales sont à l'adresse de son propre siège, une attestation de la société mère suffit à justifier de la réalité du siège social de la filiale, le contrôle de la réalité du siège social de la société mère ayant été précédemment effectué par le greffier.
Dans l'hypothèse où l'adresse des locaux mis à disposition de la filiale par la société mère ne coïncide pas avec l'adresse du siège social de la société mère, cette attestation n'est pas suffisante. La filiale doit également produire un document attestant de la jouissance des locaux, établi au nom de la société mère.
Il est donc d'avis que toute personne qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier par tous moyens de la jouissance du local qu'elle déclare comme siège social de l'entreprise.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'une filiale présente à cet effet, sous sa responsabilité, une attestation de mise à disposition de locaux établie par sa société mère.
Suffisante lorsque ces locaux coïncident avec le siège social de la société-mère, cette attestation doit dans le cas contraire s'accompagner d'un justificatif de la jouissance, par la société mère, des locaux en cause.
Références
- Avis du CCRCS n° 2014-19 du 1er juillet 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 octobre 2014, Vie des affaires, Formalités, "Réalité du siège social en cas de mise à disposition des locaux" - Cliquer ici
