Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.
M. X., notaire associé avec MM. Y. et Z., a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais a refusé de se retirer de la SCP. Ayant été déclaré démissionnaire d'office par un arrêté ministériel du 21 octobre 2008, ses associés ont engagé une action judiciaire pour voir ordonner la cession forcée de ses parts et le voir déclarer déchu du droit de participer aux bénéfices.
Dans un premier arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur demande en cession forcée des parts de M. X., et les a condamné à lui payer sa quote-part dans les bénéfices réalisés au cours des exercices 2005 à 2008.
Par un arrêt du 9 juin 2011, la Cour de cassation avait partiellement censuré les juges du fond, au motif que l'arrêté ministériel du 21 octobre 2008 n'était pas définitif puisqu'il faisait l'objet d'un recours toujours pendant devant la juridiction administrative et qu'en conséquence, l'intéressé ne pouvait pas être contraint de céder ses parts.
Dans un deuxième arrêt du 28 février 2013, la cour d'appel d'Angers a constaté que M. X. n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office soit, en l'espèce, le 29 avril 2009 et a retenu que l'associé démis d'office est contraint de céder ses parts sociales dans le délai fixé de six mois, délai de rigueur et à l'expiration duquel il se trouve forclos.
Saisie à nouveau, la Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, elle retient qu'un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-18.983 - (...)
