La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ?
Dans un avis du 12 juin 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que la demande d’inscription modificative d’une société par actions simplifiée (SAS) tendant à la mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, ne doit pas être accompagnée de la copie certifiée conforme d’un procès-verbal de décision constatant le changement pas plus que de statuts mis à jour.
A la différence des cessions de parts sociales, les cessions d’actions n’ont également pas à faire l’objet d’un dépôt d’acte en annexe au RCS.
© LegalNews 2017Références
- Avis du CCRCS n° 2014-016 du 12 juin 2014 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, 12 juin 2014 - www.textes.justice.gouv.fr
