Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés.
La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 novembre 2014, précise les modalités de :
- la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice ;
- la déclaration non financière consolidée des entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 330, 15 novembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
