Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, dès lors qu’au moins 3 des autres associés ne sont que commanditaires.
Le greffier d’un tribunal de commerce sollicite un avis du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Il lui demande quelle doit être l’attitude du greffier saisi de la demande d’immatriculation au RCS d’une société en commandite par actions (SCA) dans laquelle un même associé cumule la qualité d’associé commandité et commanditaire, voire en outre celle de gérant.
Le CCRCS lui répond le 12 juin 2014 et considère qu’en l’absence de disposition traitant directement de la question, il doit être admis qu’il se déduit des dispositions du code de commerce relatives notamment à la composition du conseil de surveillance d’une SCA, que le nombre d’associés de la société doit être au minimum de quatre, soit au moins trois associés commanditaires et un associé commandité.
Ainsi, dans l’exercice de son contrôle de conformité de la constitution des sociétés commerciales, il n’y a pas lieu pour le greffier de relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de commanditaire et même celle de gérant, dès lors que trois au moins des autres associés ont la seule qualité de commanditaire.
Références
- Avis du CCRCS n° 2014-013 du 12 juin 2014 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 12 juin 2014 - Cliquer ici
