Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.
Plusieurs sociétés ont été mises en redressement judiciaire, la confusion de leurs patrimoines étant ensuite constatée et la procédure collective, ainsi rendue commune, étendue à leur dirigeant. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté et un jugement a décidé sa résolution et ouvert la procédure de liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans étant également prononcée à l’encontre du dirigeant, ce que la cour d’appel de Fort-de-France a par la suite confirmé.
Le dirigeant se pourvoit alors en cassation en affirmant que le juge ne peut, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société ayant fait l'objet d'une nouvelle procédure collective après résolution d'un plan de continuation, se fonder sur des faits apparus lors de la précédente procédure collective.
Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.
Or, ayant relevé que le demandeur n'avait pas réglé les dettes postérieures à l'adoption du plan et avait créé, au cours de son exécution, un important passif, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur des faits survenus pendant la période pouvant être prise en considération, a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-18.503 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00699), Sociétés GL Gestion et investissements, Le Colibri voyageur, Le Colibri curieux et Le Colibri express c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 1er mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles (...)
