Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.
Une société éditrice d’un journal habilité à recevoir les annonces légales souhaiterait savoir si l’édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site infogreffe a valeur probante, comme l'extrait directement délivré par le greffier.
Dans un avis du 11 avril 2014, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que, pour les extraits Kbis et certificats délivrés par les greffiers sur support électronique, il existe, connue pour les actes dressés sur support papier, une dualité de régime probatoire.
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature électronique sécurisée et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu‘à inscription de faux et sont des actes authentiques.
Les extraits, certificats ou copies délivrés par voie électronique qui portent seulement l’identification du greffier qui les délivre font foi jusqu’à preuve contraire.
L’édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site internet infogreffe, qui comporte précisément l’identification du greffier qui l’a délivré, a la même force probante qu’un extrait édité par le greffier lui-même sans l’avoir revêtu de sa signature et de son sceau.
© LegalNews 2017Références
- Avis du CCRCS n° 2014-09 du 11 avril 2014 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 29 septembre 2014 - Cliquer ici
