Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, et visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 17 décembre 2014 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte quatre séries de dispositions :
- elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ;
- elle vise à renforcer l’attractivité de la place financière française ;
- elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits ;
- elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 décembre 2014 - “Simplifier et sécuriser la vie des entreprises” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, n° 2472, déposé le 17 décembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 17 décembre 2014 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 17 décembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
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