Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 18 décembre 2014 en lecture définitive.
Le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises au Conseil des ministres du 25 juin 2014.
Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d'étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d'harmoniser les diverses acceptions de la notion de "jour" dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.
Figure également dans le projet la consécration de la facilitation de l'accès au droit pour les entreprises, la consécration d'un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales.
Le projet loi constitue également figurent la première étape de la transposition des directives européennes constituant le paquet législatif "marchés publics" du 26 février 2014. Ainsi, le projet de loi procède à une refonte du droit des marchés publics permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l'innovation et d'accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique.
La seconde étape de cette transposition aura lieu le 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur du premier décret.
Enfin, le projet de loi procède à la fusion d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Après engagement de la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 1er juillet 2014, le projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014 puis en première lecture au Sénat le 5 novembre 2014, après modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté (...)
