Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Un arrêté du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 30 décembre 2014, modifie le règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Au sein des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement affiliés à un organe central, le dossier de notification de la nomination ou du renouvellement, d'une part, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre personne ou organe exerçant des fonctions équivalentes et, d'autre part, des membres du directoire ou de tout autre dirigeant mentionné aux articles L. 511-13 et L. 532-2 du code monétaire et financier doit être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par l'intermédiaire de l'organe central.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Cliquer ici
- Règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 511-13 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 532-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0301, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
