Sociétés à participation publique : rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.

Un arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel du 30 décembre 2014, précise que la rémunération excédant un plafond de trente pour cent de la rémunération qui devrait être perçue par un agent public de l'Etat siégeant au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à l'organe délibérant des sociétés à participation publique est versée par la société au budget de l'Etat, en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

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Références

- Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, article 6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0301, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Sociétés à participation publique - Agent public de l'Etat siégeant au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à l'organe délibérant - Rémunération de l'agent - Rémunération versée à l'Etat par la société (...)