Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.
Un décret du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel du 1er janvier 2015, précise les modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en sociétés coopératives de production (Scop).
Le décret précise que les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en Scop.
Le décret précise également les modalités d'application des articles du code général des impôts qui étendent les avantages fiscaux qui y sont prévus pour les Scop dont le capital est détenu à au moins 50 % par des associés coopérateurs, aux Scop d'amorçage dont les associés non coopérateurs s'engagent à céder un nombre de parts suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en Scop.
Le décret précise enfin que cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop d'amorçage et qu'une copie de ceux-ci doit être remise à l'administration fiscale.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0001, 1er janvier - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 5 janvier 2015, note de Etienne Nicolas, "Du nouveau pour les Scop d'amorçage" - Cliquer ici
